Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Annexion de régions contiguës
25(1)Si le ministre lui en fait la recommandation en vertu du paragraphe 21(2) et que sont remplies les exigences de la présente loi et de ses règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, annexer au gouvernement local une région qui lui est contiguë.
25(2)Par dérogation au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement annexer au gouvernement local plus d’une région formant un groupe, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) les régions du groupe sont contiguës les unes aux autres;
b) au moins une région du groupe est contiguë au gouvernement local.
25(3)Toute région visée au paragraphe (2) est réputée constituer une région contiguë au gouvernement local.
Annexion de régions contiguës
25(1)Si le ministre lui en fait la recommandation en vertu du paragraphe 21(2) et que sont remplies les exigences de la présente loi et de ses règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, annexer au gouvernement local une région qui lui est contiguë.
25(2)Par dérogation au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement annexer au gouvernement local plus d’une région formant un groupe, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) les régions du groupe sont contiguës les unes aux autres;
b) au moins une région du groupe est contiguë au gouvernement local.
25(3)Toute région visée au paragraphe (2) est réputée constituer une région contiguë au gouvernement local.